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/ projet de loi « loppsi 2  » /

/ 17 février 2011 /

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définition donnée par le Littré du mot « public » :

« Qui appartient à tout un peuple, qui concerne tout un peuple. […] Commun, à l’usage de tous. »

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extrait de l’article 32ter extrait du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure :

« Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux. [...] Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe. [...] Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

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« La sécurité partout et pour tous »¹ = texte placé en annexe et justifiant la loppsi 2. Ce rapport pose un certain nombre d’objectifs à atteindre. Une démonstration sophistique assorti d’un champ lexical efficace permettent de glisser de la description d’un contexte socio-culturel à un certain nombre de désirs et besoins. En réponse à ce discours efficient, la loi vient apporter différentes solutions sans que de véritables interrogations aient été posées.

A la lecture de ce texte, nous, membres de la population française, apprenons tour à tour que nous sommes en attente de protection, d’autorité et de justice, que notre mode de vie plus mobile ainsi que l’allongement de notre espérance de vie augmentent notre demande de sécurité, et enfin, que nous sommes en majorité “favorables à l’installation de caméras pour améliorer la sécurité générale”. Nul besoin visiblement d’étayer ces affirmations qui ne font référence à aucune étude, mais s’appuient plutôt sur un sentiment général. L’analyse du contexte posant les termes de cette nouvelle loi est simplement justifiée par une implicite approbation collective.

Un réjouissant florilège de langage managerial est employé tout au long du texte, afin de décrire le plan d’action mis en place à travers la loi. Il s’agit en effet d’amélioration de « performance », “gérer et maîtriser” les évènements, considérer “le management des ressources humaines” policières et leur “fidélisation sur les zones difficiles”, améliorer le “management de la sécurité intérieure”, ou encore de mettre en place des “diagnostics de sécurité, éventuellement complétés de diagnostics de sûreté”. Cette rhétorique fleurant l’efficacité tourne à l’absurde lorsqu’il “s’agit de continuer à améliorer les résultats en matière de délinquance”. Cette phrase semble d’ailleurs toucher au lapsus: quel autre résultat attendre des dispositifs qui vont être mis en place?

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Vidéosurveillance

Une multitude de raisons, toutes plus discutables les unes que les autres viennent justifier l’augmentation de la vidéosurveillance des lieux publics qui constitue l’un des points forts de la loppsi2.
Le rapport fait d’abord appel à l’idéologie du progrès technologique qui permet d’“accroître la modernisation des forces de sécurité” et de “substituer une culture de la preuve à une culture de l’aveu”. Le citoyen n’a plus besoin de conscience ni de droit à la parole, les images s’expriment d’elles-même à sa place. De plus, de simples changements de mots font passer l’acte de filmer la population de « surveillance » à « protection », ou de répression à prévention. Enfin, le ton péremptoire de certaines affirmations, comme celle énonçant que »la vidéoprotection a un effet préventif et dissuasif certain », nous font oublier les retours que nous avons aujourd’hui sur ce genre d’expérience. A Londres, notamment, ville la plus « vidéo-surveillée » au monde, il est prouvé que l’effet de ces installations n’est pas probant (images inutilisables, dysfonctionnement du matériel, effet dissuasif non avéré…²)

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La sécurité partout, par toutes et tous

Afin de compléter le « nouvel » outil « vidéoprotection », la loppsi 2 préconise une mobilisation étendue à l’ensemble des citoyens, qui pourront ainsi participer « aux réunions de quartier animées par les policier ou les gendarmes », s’investir « au sein du service volontaire citoyen de la police nationale » ou rejoindre « le dispositif de participation citoyenne développé par la gendarmerie nationale ». Les maires sont également conviés à coopérer avec les services de police et de gendarmerie.

Rien de très nouveau donc dans ce texte, qui va simplement un peu plus loin dans la même direction.
En permettant les conditions d’une surveillance de tous partout, la Loppsi 2 rend les membres de la population égaux … par défaut. Ils sont tous désormais dans l’impossibilité de vivre librement dans un espace public sans être filmé. Chaque instant privé vécu dans l’espace public est susceptible d’être immortalisé, archivé, observé, analysé.

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Cela pose une fois de plus la question du bien et du droit commun. En ressituant ce sujet dans un questionnement utilitariste par exemple, nous pouvons poser les termes de cette loi dans le raisonnement mathématique du philosophe Jeremy Bentham. Même cette méthode qui permet de quantifier les « plaisirs » et les « douleurs » afin de tendre à un bonheur commun mesuré, et qui a été remise en question, nous met en garde. En effet, lorsque nous tentons de quantifier les effets négatifs et positifs de ce projet de loi, il est évident que le bilan principal n’est pas le bien commun d’un certain nombre de personnes, et encore moins le bonheur de tous. Dans une balance déséquilibrée, une solution prétendant apporter la sécurité d’une minorité l’emporte sur la liberté collective.

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En régissant l’installation non sédentaire et en l’assujettissant à l’approbation institutionnelle, l’article 32ter de la loi³ atteint à la liberté de circuler et de vivre temporairement dans un lieu. Abris précaires, cabanes d’enfants, caravanes de voyageurs, installations d’artistes: de la protection vitale au jouet, tout ce qui constitue une architecture accessible à tous devient potentiellement précaire. Le nomadisme est aujourd’hui clairement combattu par la loi française. Sujet d’expérimentation perpétuel dans les écoles d’architecture, ce sujet a été investi dans les années 60 par Constant Nieuwenhuys, avec « Dériville » (renommée ensuite « New Babylon » par Guy Debord), utopie révolutionnaire de la ville en mouvement. Il est frappant de constater que celle-ci découle d’un projet (datant de 1956) pour un campement de gitans à Alba, en Italie, rencontrés par l’intermédiaire de Pinot Gallizio. Suite à cette rencontre, Constant s’est intéressé au thème de la transhumance permanente comme liberté.

Aujourd’hui, nous sommes invités à ne plus chercher à suivre ses pas. Une limite claire est dressée: l’occupation du territoire, mode de vie ou architecture, est sédentaire ou ne doit plus être.

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1http://www.senat.fr/leg/tas09-159.html